Synthèse
Formation :
2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 73297
Date de la décision :
06/03/1970Sens de l'arrêt :
Annulation totale évocation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Reclassement - Vocation à intégration dans les organismes métropolitains - Ordonnance du 11 avril 1962 et décret du 9 août 1962 - Stagiaires.
05-01, 46-04-01 Les agents stagiaires entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 11 avril 1962 complétées par celles de l'article 2 du décret du 9 août 1962, qui ont institué une vocation à intégration des fonctionnaires et agents algériens dans des organismes métropolitains.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi en Algérie - Stagiaires.
36-04-03 Les stagiaires entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 11 avril 1962 complétées par celles de l'article 2 du décret du 9 août 1962 : vocation à être intégrés dans les cadres métropolitains.
OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Algérie - Fonctionnaires et agents algériens - Reclassement - Vocation à intégration dans des organismes métropolitains - Ordonnance du 11 avril 1962 et décret du 9 août 1962 - Stagiaires.
Références :
DECLARATION de principes du 20 mars 1962 relative à la coopération économique et financière franco-algérienne
Décret 62-941 du 09 août 1962 ART. 2
Décret 63-224 du 04 mars 1963
LOI 63-214 du 01 mars 1963
Ordonnance 62-401 du 11 avril 1962 ART. 3
ProtocoleOLE judiciaire du 28 août 1968 France/Algérie
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 mar. 1970, n° 73297Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:73297.19700306