- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Plus-value de cession de créances de dommages de guerre afférentes à des immeubles figurant avant leur destruction à l'actif du bilan et que l 'entrepreneur a continue à amortir.
CGI 38
même affaire Conseil d'Etat 1968-02-28 Avant dire droit