| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 77097

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77097
Date de la décision : 19/11/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Enfant recueilli au foyer du contribuable - Pupille du service départemental d'aide sociale à l'enfance confié à la mère du contribuable.

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Références :

CGI 1649 quinquies A CGI 196

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 nov. 1969, n° 77097
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:77097.19691119