| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 77097
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...Rapporteur M. Mégret
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 77280
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du... ...Rapporteur M. Mégret
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 75477
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers -... ...Rapporteur M. Mégret
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 75887
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Mégret...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUPPLEMENTAIRE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QUE LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 76585
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Mégret...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS, POUR L'ADMINISTRATION, DE FAIRE CONNAITRE LE MONTANT DES INTERETS DU COMPTE COURANT DU SIEUR X... AU 7 DECEMBRE 1965 PUIS, A RAISON DE CE MONTANT, CELUI DE L'IMPOSITION A RECLAMER A SES AYANTS CAUSE POUR 1965 ET PAR VOIE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1969, 75609
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Mégret
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1969, 76890
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Mégret
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 72168
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...Rapporteur M. Mégret
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1969, 73027
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Mégret
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1969, 74290
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Mégret