| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 76537

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76537
Date de la décision : 22/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [art. 35 A du C.G.I.] - Intention spéculative.

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Références :

CGI 35 A
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 oct. 1969, n° 76537
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:76537.19691022