| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1969, 76890

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76890
Date de la décision : 08/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficits - Déficits provenant d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature - Notion de résidence de plaisance ou servant à la villégiature.

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Références :

CGI 156-I 3.

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 oct. 1969, n° 76890
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:76890.19691008