| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1969, 75609

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75609
Date de la décision : 08/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération pour inexploitation - Vacance d'un immeuble normalement destiné à la location [art. 1397 C.G.I.] - Conditions d'exonération non remplies.

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Références :

CGI 1397

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 oct. 1969, n° 75609
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75609.19691008