| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 72168

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 72168
Date de la décision : 06/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Ventes d'objet qui ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers.

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Références :

CGI 273 bis CGI 273

CONF. Conseil d'Etat 1964-10-26 Société Grandjean Recueil Lebon p. 491

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 oct. 1969, n° 72168
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:72168.19691006