| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 juin 1969, 72722

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 72722
Date de la décision : 04/06/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Cession de brevet - Invention ne pouvant être brevetée.

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Références :

CGI 92 CGI 1649 quinquies E
LOI du 05 juillet 1944 art. 3
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 24 II
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 104

CONF. Conseil d'Etat

[7 et 9 SSR]

1969-03-19 n. 73919 Sieur X.

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1969, n° 72722
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:72722.19690604