07/05/1969 | FRANCE | N°71206

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 mai 1969, 71206

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 71206
Date de la décision : 07/05/1969
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Taxes comprises dans le montant global des créances acquises.

Références :

CGI 38-1 CGI 39-1 5.

Publications

Proposition de citation : CE, 07 mai. 1969, n° 71206
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Leclerc

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:71206.19690507