La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/03/1969 | FRANCE | N°73661

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1969, 73661



Synthèse
Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 73661
Date de la décision : 05/03/1969
Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Majoration pour paiement tardif.


Publications
Proposition de citation : CE, 05 mar. 1969, n° 73661
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73661.19690305
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award