Recherche de ayant pour sens Reformation rejet recours incident dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1984, 42800
19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Réformation rejet recours incident...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 22 MAI 1982, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1982, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 juillet 1983, 28877
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...Réduction réformation rejet recours incident...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1980, présentée par la société N.C.R. Nationale caisse enregistreuse , société anonyme dont le siège se trouve 20 place de Seine à Paris-la-Défense, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris, 3ème...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 juin 1983, 27683 et 28384
19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Décharge réformation rejet recours incident...VU 1°, SOUS LE NUMERO 27.683, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 AVRIL 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DU COMPLEMENT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 mars 1983, 31702
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Réformation rejet recours incident...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET IMPOT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE...
| France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1983, 34187
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Annulation partielle évocation non-lieu à statuer réformation rejet recours incident...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1982, 14735
39-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - Sujétions imprévues - Indemnisation... ...Réformation rejet recours incident...Requête de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er août 1978 du tribunal administratif de Dijon la condamnant à verser à la société Spie-Batignolles et à la société dragages et travaux publics une indemnité de 19 222 406 F en réparation du préjudice consécutif à l'exécution du marché de terrassement destiné à la construction de la section Pont de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1982, 24162
27-02-02 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU -Prélèvements supplémentaires consécutifs à la sécheresse exceptionnelle de l'été 1976 - Dommages... ...Réformation rejet recours incident...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE GOELO DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE PLOUBAZLANEC COTES-DU-NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 10 février 1982, 22906
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...Réformation rejet recours incident...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1980, PRESENTES PAR LE CENTRE HOSPITALIER "JEAN LECLAIRE" DE SARLAT DORDOGNE REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE REGULIEREMENT MANDATE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1982, 16147
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Dommages causés par les... ...Réformation rejet recours incident...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 MARS 1979, PRESENTES POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VILAINE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A NANTES, PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1981, 28021
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Réformation rejet recours incident...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 67.493 F A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, UNE SOMME DE 6.000 F EN REPARATION DES DEGATS CAUSES...
