Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 63603
Date de la décision :
17/02/1969Sens de l'arrêt :
Réformation rejet recours incidentType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions injustifiée - Provision pour risque de restitution de tout ou partie de recettes perçues.
Références :
CGI 1651-4 CGI 38-1 CGI 39
COMP. Conseil d'Etat
[ 9 SS]
1962-10-12 n. 54990
Publications
Proposition de citation :
CE, 17 fév. 1969, n° 63603Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:63603.19690217