Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 60443
Date de la décision :
22/01/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Solidarité - Solidarité entre le propriétaire du fonds de commerce et l 'exploitant [art. 1684-3. du C.G.I.].
Références :
CGI 1684-3
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 jan. 1969, n° 60443Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:60443.19690122