| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 72258

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 72258
Date de la décision : 06/01/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Fixité du classement - Fixité des évaluations foncières.

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Références :

CGI 1415 CGI 1419
Décret du 29 décembre 1962

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1969, n° 72258
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:72258.19690106