Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 72258
Date de la décision :
06/01/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Fixité du classement - Fixité des évaluations foncières.
Références :
CGI 1415 CGI 1419
Décret du 29 décembre 1962
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 jan. 1969, n° 72258Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:72258.19690106