Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 70144
Date de la décision :
20/12/1968Sens de l'arrêt :
Réformation réductionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Créance irrecouvrable.
Références :
CGI 181 CGI 1649 septiès E
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 déc. 1968, n° 70144Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:70144.19681220