Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 74197
Date de la décision :
13/11/1968Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Redressement d'écritures d'une comptabilité régulière en la forme.
Références :
CGI 1956-2
même affaire Tribunal administratif ROUEN 1965-04-30 Avant dire droit
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 nov. 1968, n° 74197Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:74197.19681113