13/07/1968 | FRANCE | N°61506

| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 61506

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61506
Date de la décision : 13/07/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Personnes imposables - Société étrangère possédant des installations en France.

Références :

CGI 231 [1958] CGI 1669 [1958]
Convention du 23 décembre 1951 Franco-Monégasque

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1968, n° 61506
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Rivière

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:61506.19680713