Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 73512
Date de la décision :
10/07/1968Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Méthode de détermination de la valeur locative de l'outillage - Appréciation directe.
Références :
CGI 1464 CGIAN3 21
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 jui. 1968, n° 73512Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:73512.19680710