Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 69539
Date de la décision :
21/06/1968Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Dépenses ayant eu pour effet de prolonger la durée d 'utilisation d'un élément d'actif.
Références :
CGI 54 CGI 58 CGI 223-1
Décret du 30 avril 1955 art. 1
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 jui. 1968, n° 69539Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:69539.19680621