| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 avril 1968, 71578 et 71579

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 71578;71579
Date de la décision : 26/04/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes ne constituant pas des remboursements d 'apports [art. 112 du C.G.I.].

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Références :

CGI 109-1 CGI 112

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 avr. 1968, n° 71578;71579
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71578.19680426