| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 60241

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 60241
Date de la décision : 20/03/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges financières - Intérêts d'un emprunt payés par la société dont le contribuable est associé.

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Références :

CGI 1649 septies A [1959] CGI 156 [ du 28 décembre 1959] CGI 156 [avant du 28 décembre 1959]
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 9

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 mar. 1968, n° 60241
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:60241.19680320