Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 71556
Date de la décision :
24/01/1968Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Revenus imposables - Indemnité d'installation constituant un supplément de traitement.
Références :
CGI 81
Décret du 06 octobre 1950 MODIFIE
Décret du 26 avril 1952
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 jan. 1968, n° 71556Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71556.19680124