| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 novembre 1967, 72160

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 72160
Date de la décision : 22/11/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Habitations "d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature" - Date d 'appréciation de la destination de l'immeuble.

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Références :

CGI 1384 septiès

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 nov. 1967, n° 72160
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:72160.19671122