| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 novembre 1967, 71934

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 71934
Date de la décision : 22/11/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Artisan fiscal - Artisans ayant recours à un outillage mû par la force motrice.

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Références :

CGIAN3 1 i

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 nov. 1967, n° 71934
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71934.19671122