| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 22 novembre 1967, 67058

Synthèse

Formation : 11 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 67058
Date de la décision : 22/11/1967
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation - Juridiction de renvoi supprimée - Commission ayant rendu la sentence annulée saisie à nouveau.

57-02-05-05-01 Moyen tiré de ce que la commission dont la sentence a été annulée, a statué à nouveau sur l'affaire par suite de la suppression de la juridiction de renvoi, soulevé d'office par le Conseil d'Etat. Annulation, pour incompétence, de la décision attaquée.

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Références :

Loi du 28 octobre 1946 art. 61
Loi du 09 avril 1952 art. 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 nov. 1967, n° 67058
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67058.19671122