Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Kahn dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1966-07-13, 14 octobre 2011, 62180
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Retrait des sanctions. Droits pécuniaires. 60-04-03... ...M. Kahn
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 78943
NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES. - NATIONALISATIONS ETRANGERES..* CONTENTIEUX - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - APPLICATION DE... ...M. KAHN...REQUETE DE LA DAME X... VENTILA TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 JUILLET 1969, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA PERTE DE BIENS LUI APPARTENANT EN ROUMANIE ; VU L'ACCORD FRANCO-ROUMAIN ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DAME X..., POUR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 81004
REQUISITIONS. - REQUISITIONS POUR LES BESOINS DU PAYS LOI DU 11 JUILLET 1938..* NOTION DE BESOINS DU PAYS. BARAQUEMENTS OCCUPES PAR DES... ...M. KAHN...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE REFUS DE LEVER LA REQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X..., REFUS RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SA RECLAMATION DU 25 JANVIER 1968, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE REFUS ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ; L'ORDONNANCE DU 10...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 81698
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..*... ...M. KAHN
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 82535
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS .*... ...M. KAHN...REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE CUBAINE LEUR A DENIE LE DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE 2 715 383 F ; VU LA CONVENTION FRANCO-CUBAINE DU 16 MARS 1967 ; LE DECRET N° 67-854 DU 20 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 82778
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE..*... ...M. KAHN...REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 000 F EN REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE DE SA PROPRIETE CAUSE PAR L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE, DU 9 AOUT 1965 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES SUR UNE VOIE COMMUNALE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 83549
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL ARTICLE L.231 6EME DU CODE ELEECTORAL - NOTION.... ...M. KAHN
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 84246
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE..*... ...M. KAHN
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juillet 1972, 81594
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT..* AGENTS ENGAGES A TERME FIXE - INDEMNITE DE... ...M. KAHN...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE DU 12 MARS 1969, CONFIRMANT LA CESSATION DE SES FONCTIONS A COMPTER DU 31 JANVIER 1969, ET LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UN DELAI DE PREAVIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N° 55-159 DU 3 FEVRIER 1955 MODIFIE PAR LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juillet 1972, 83021 et 85150
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.... ...M. KAHN
