Recherche de ayant pour sens Annulation renvoi dans la jurisprudence francophone
| Sénégal, Cour de cassation, 26 décembre 2002, 07/2002
Pourvoi; matière sociale; contrat de travail; rupture; retraite; cadre; âge; prolongation; consentement employeur; nécessité oui Aux termes... ...Cassation et annulation - renvoi...Arrêt N° 07 du 26 décembre 2002 La SONACOS c/ M. Mamadou GAYE Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Aminata MBAYE Audience: 26 Décembre 2002 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibér...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 septembre 2002, 211361
55-04-02-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX... ...Annulation renvoi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 7 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 224952
37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Annulation renvoi...Vu, 1° sous le n° 224952, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 septembre, 15 janvier 2001 et 1er février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Josette X..., ; Mme Marie-Josette X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2000, par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononc...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 234591
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Annulation renvoi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin et 11 octobre 2001, présentés pour M. Daniel X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 19 janvier 2001 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté son recours dirigé contre une décision du 29 octobre 1999 de la chambre...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 juin 2002, 210911
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS... ...Annulation renvoi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 29 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois ; 2° de condamner...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 juin 2002, 210912
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS... ...Annulation renvoi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 29 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois ; 2° de condamner...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 juin 2002, 223062
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... ...Annulation renvoi...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MEDECIN CONSEIL CHEF DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE L'ECHELON LOCAL D'ANGERS, dont le siège est 11, rue de la Rame, BP 0006 à Angers 49010 Cedex 01 ; le MEDECIN CONSEIL CHEF DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE L'ECHELON LOCAL D'ANGERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 mai 2000 par laquelle la section des...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 12 juin 2002, 216066
04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI - Montant de l'allocation - Composition du foyer... ...Annulation renvoi décharge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 1999 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, statuant en appel d'une décision du 13 septembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Calvados a confirmé, d'une part...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 29 mai 2002, 222279
26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...Annulation renvoi...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juin et le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1998 de la...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 17 mai 2002, 231387
335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - Recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié... ...Annulation renvoi rejet...Vu la requête et les productions, enregistrées les 16 mars, 19 mars, 21 mai et 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est ..., pris en la personne de son directeur ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 janvier 2001, par laquelle la commission des...
