Synthèse
Formation :
11 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 70293;70364
Date de la décision :
11/10/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une commune limitrophe - Commission syndicale.
16-01, 54-01-03 Recevabilité, à l'appui d'un recours dirigé contre le décret portant modification des limites territoriales de deux communes limitrophes, d'un moyen tiré de ce que l'élection de la commission syndicale n'aurait pas permis aux habitants de la portion intéressée d'exercer leurs droits [sol. impl.].
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECOURS PARALLELE - Absence d'exception de recours parallèle - Litige mettant en cause la régularité de l'élection d'une commission syndicale.
Références :
Décret du 22 janvier 1959
Décret du 10 juin 1966 décision attaquée confirmation
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 oct. 1967, n° 70293;70364Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70293.19671011