13/07/1967 | FRANCE | N°70506
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 13 juillet 1967, 70506
Synthèse
Formation : 4 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 70506
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
36-09-05 Omission, par ce Conseil, de se prononcer sur un moyen tiré de la méconnaissance des règles régissant la communication du dossier. Moyen non inopérant. Décision cassée pour ce motif.
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Omission de statuer.
54-08-02-02 Annulation d'une décision du Conseil supérieur de l'Education nationale statuant en matière disciplinaire, les juges du fond ayant omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles régissant la communication du dossier, lequel moyen n'était pas inopérant.
Références :
Décret du 21 juillet 1897 art. 19
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 70506Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70506.19670713
