- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS. - [Art. 69 A 3. de l'annexe III au C.G.I.] - Déductions physiques - Exigence d'une déclaration spéciale.
CGI 260-4 CGI 256-1 CGI 269 CGI 273-1 CGI 267-1 B $ CGIAN3 69 A $ CGIAN4 24 quinquiès $ CGIAN4 24 ter $ CGI 1756
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100