| France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 1967, 55522

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 55522
Date de la décision : 12/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Association en participation - Existence d 'une individualité fiscale propre à l'association.

---

Références :

Code de commerce 44 CGI 256 CGI 270 CGI 286 CGI 1573 $ CGI 1756 AL. 3 [Avant du 30 avril 1955] $ CGI 1756 AL. 3 [ du 30 avril 1955]
Décret du 30 avril 1955 LC53

CONF. Conseil d'Etat 1963-03-27 n. 53433 Recueil Lebon p. 212

---

Publications

Proposition de citation : CE, 12 jui. 1967, n° 55522
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:55522.19670612