| France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 1967, 65850

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65850
Date de la décision : 31/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Cas où la preuve n'est pas apportée - Preuve exigée par l 'article 55 du Code général des impôts.

---

Références :

CGI 55 [1958]

---

Publications

Proposition de citation : CE, 31 mai. 1967, n° 65850
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65850.19670531