| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 24 mai 1967, 65436

Synthèse

Formation : 8 7 9 ssr
Numéro d'arrêt : 65436
Date de la décision : 24/05/1967
Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Immeuble affecté à l'exploitation mais ne figurant pas à l'actif de l 'entreprise.

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Références :

CGI 38

RAPPR. Conseil d'Etat 1955-07-13 n. 17907 Recueil Lebon p. 434 RAPPR. Conseil d'Etat 1966-11-09 n. 65651

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 mai. 1967, n° 65436
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65436.19670524