Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 69252
Date de la décision :
08/05/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Imputation des déficits fonciers - Déficits d'immeubles de plaisance servant à la villégiature [non déduction].
Références :
CGI 156 PAR. 1 AL. 3 CGI 1649 septiès G
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 mai. 1967, n° 69252Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69252.19670508