Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 69251
Date de la décision :
08/05/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Frais d'un procès.
Références :
CGI 1649 septiès G [1959] CGI 31
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 mai. 1967, n° 69251Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69251.19670508