Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 65604
Date de la décision :
26/04/1967Sens de l'arrêt :
Réformation réductionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Cas où la preuve est apportée - Exploitant individuel [agent immobilier] ayant fait l'objet de rehaussements [bénéfices occultes] liés à un accroissement de son patrimoine.
Références :
CGI 55 [ du 28 décembre 1959] CGI 55 [AVANT du 28 décembre 1959] CGI 55 [AVANT 1955-04-30] CGI 58 CGI 1948-2
Décret 55-467 du 30 avril 1955
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 25
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 84
Publications
Proposition de citation :
CE, 26 avr. 1967, n° 65604Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65604.19670426