Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 57395
Date de la décision :
26/04/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Bail anormal.
Références :
CGI 1463 CGI 1465
même affaire Conseil d'Etat 1965-04-28 Avant dire droit EXPERT. même affaire Conseil d'Etat 1964-02-12 Avant dire droit
Publications
Proposition de citation :
CE, 26 avr. 1967, n° 57395Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:57395.19670426