27/02/1967 | FRANCE | N°69132
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 février 1967, 69132
Synthèse
Formation : 7 ssNuméro d'arrêt : 69132
Date de la décision : 27/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Indemnités de dommages de guerre - Indemnité en cas de non remise en état des terrains sur lesquels ont été édifiés des ouvrages militaires par l 'autorité allemande.
Références :
CGI 38-1 CGI 209
LOI 46-2389 du 28 octobre 1946 art. 26 modifié
Publications
Proposition de citation : CE, 27 fév. 1967, n° 69132Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69132.19670227
