La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

06/02/1967 | FRANCE | N°41653;41923;41924

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 06 février 1967, 41653, 41923 et 41924



Synthèse
Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 41653;41923;41924
Date de la décision : 06/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Imposition [T.C.A.] assise sur lA succession d'un contribuable décédé - Succession acceptée sous bénéfice d'inventaire.


Références :

Code civil 802 Code civil 808


Publications
Proposition de citation : CE, 06 fév. 1967, n° 41653;41923;41924
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. MANGIN
Rapporteur public ?: M. LAVONDES

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:41653.19670206
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award