Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 41653;41923;41924
Date de la décision :
06/02/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Imposition [T.C.A.] assise sur lA succession d'un contribuable décédé - Succession acceptée sous bénéfice d'inventaire.
Références :
Code civil 802 Code civil 808
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 fév. 1967, n° 41653;41923;41924Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:41653.19670206