Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LAVONDES dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 68326, 74394, 74573 et 75067
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers -... ...M. Lavondes...1° REQUETE DE L'ASSOCIATION "LES FOYERS FEMININS DE FRANCE ET RESTAURANTS FAMILIAUX" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES OPPOSITIONS AUX TITRES DE PERCEPTION QUI LUI ONT ETE NOTIFIES POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE LOCALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES AFFAIRES FAITES PAR ELLE DANS LES RESTAURANTS QU'ELLE EXPLOITE A ... ... DU 1ER NOVEMBRE 1958 AU 30 AVRIL 1960, DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73232
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...M. Lavondes...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE... AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DE LA TAXE PROPORTIONNELLE POUR L'ANNEE 1958 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1959 A 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73320
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...M. Lavondes
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73388
- Allocations destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Indemnité de changement de résidence. ... ...M. Lavondes
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73718
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de... ...M. Lavondes
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 74349
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...M. Lavondes...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A VALIDE A CONCURRENCE DE 78.763,20 FRANCS POUR LE PRINCIPAL, DE 96.004,80 FRANCS POUR LES PENALITES ET 1.476 FRANCS POUR LES INTERETS DE RETARD, SON AVIS DE RECOUVREMENT EMIS LE 22 JUIN 1965 POUR AVOIR PAIEMENT DE RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1961 ET LE 30 JUIN 1964 ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 76637
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Lavondes...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., LES REVENUS DU SIEUR X... DEVAIENT ETRE CLASSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; VU LE DECRET N° 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 71269
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...M. Lavondes
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 71278
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Lavondes
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 73658
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Validité des impositions établies sur le fondement de... ...M. Lavondes
