| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 25 janvier 1967, 63250
Synthèse
Formation : 2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 63250
Date de la décision : 25/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-03-01 Lorsqu'un chef de service estimant qu'un fonctionnaire peut prétendre à un congé de longue durée, provoque l'examen de l'intéressé par un médecin agréé avant de soumettre l'affaire au comité médical, le fonctionnaire a le droit d'obtenir communication du rapport de ce praticien avant la réunion du comité. Illégalité de mises en congé prononcées sans l'accomplissement de cette formalité.
36-05-04-02 Droit pour le fonctionnaire d'obtenir communication des conclusions du médecin agréé soumises au comité médical. Illégalité de la mise en congé prononcée sans que cette formalité ait été accomplie ; - irrégularité constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'administration.
36-07-07 Communication du dossier médical, préalablement au congé de longue durée : obligation.
36-13-03 Faute engageant la responsabilité de l'Etat.
Références :
Décret 59-310 du 14 février 1959 art. 22 al. 4, art. 23
Publications
Proposition de citation : CE, 25 jan. 1967, n° 63250Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63250.19670125
