La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 / 1 ssr

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION... ...2 / 1 ssr...Vu le recours, enregistré le 9 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de sa décision du 11 février 2002 refusant de continuer à accorder à M. Laradj...

335-04-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION ... ...2 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Victoria X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 novembre 2001 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal...

335-04-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION ... ...2 / 1 ssr...Vu 1°, sous le n° 243614, la requête, enregistrée le 28 février et le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 novembre 2001 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu 2° sous le n° 244175, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrées les 15 mars, 18 et 25 juillet 2002, présentés pour M. Antonio X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 février 2002 retirant le...

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES ... ...2 / 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION LIVRY-GARGAN HANDBALL, dont le siège est Espace Alfred-Marcel Vincent, Parc de sports, avenue du Maréchal-Leclerc, à Livry-Gargan 93190 et M. Peter X..., ; l'ASSOCIATION LIVRY-GARGAN HANDBALL et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission d'organisation des compétitions de la fédération française de handball, portant classement officiel des résultats du...

34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...2 / 1 ssr...Vu 1°/, sous le n° 228883, la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE RUNGIS DELTA, dont le siège est 18, rue du Pont des Halles à Rungis 94150, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MALET AZOULAY, dont le siège est 24, rue du Pont des Halles à Rungis 94150, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PARGEST, dont le siège est 20, rue...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...2 / 1 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule sans renvoi l'arrêt en date du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Abdelmadjid X..., son arrêté prononçant l'expulsion de ce dernier, ainsi que la décision du 9 février 1999 fixant le pays...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...2 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 12 décembre 2001, présentés pour la FONDATION LENVAL, dont le siège est ... ; la FONDATION LENVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du 12 juillet 2001 établissant le bilan de la carte sanitaire des équipements matériels lourds...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...2 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Josef X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 30 août 2001 accordant son extradition aux autorités slovaques pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 23 mars 1998 par le président de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Liptovsky Mikulas Slovaquie pour des faits d'escroquerie et de conduite en état alcoolique ; 2...

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... ...2 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Trevor Keith X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 avril 2002 accordant son extradition aux autorités britanniques ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...2 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saber X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 février 2002 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et Xavier la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...