Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 62611;66121
Date de la décision :
13/01/1967Sens de l'arrêt :
Annulation partielle réformation annulation totale renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Mission des experts rectifiée en appel - Conséquences sur le jugement après expertise.
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jan. 1967, n° 62611;66121Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62611.19670113