| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 01 janvier 1967, 66975

Synthèse

Formation : 10 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 66975
Date de la décision : 01/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

54-08-02-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS -Obligation de se conformer au point de droit jugé par le juge de cassation.

54-08-02-04 Conseil d'Etat ayant jugé le 24 juin 1964 [1] que l'arrestation du sieur C... et de son personnel ne pouvaient être regardées comme des causes directes des dommages subis par son exploitation agricole. Annulation d'une sentence de la commission de renvoi reconnaissant au sieur C... droit à l'indemnité de ce chef.

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Références :

Décret du 10 juillet 1952 art. 22
Loi du 28 octobre 1946 art. 2

1.

Cf. Commissaire du gouvernement près la commission régionale des dommages de guerre de Toulouse c/ Cabrol, 1964-06-24, p. 359

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 jan. 1967, n° 66975
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66975.19670101