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181 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1988, 57602 et 58926

...Mme Latournerie... 19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES -Existence - Charges sociales indûment supportées par une société au profit d'un non-salarié. 19-04-02-03-01-01 Les charges sociales, indûment supportées par une société dans l'intérêt d'un actionnaire qu'elle n'employait pas comme salarié, et qui a appréhendé ces sommes en espèces ou sous la forme d'avantages en nature, constituent des...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1988, 67016

...Mme Latournerie... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 novembre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a déchargé la société Thermale de Molitg-les-Bains des droits auxquels cette société a été assujettie en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1988, 67017

...Mme Latournerie... 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Rectification d'office - Comptabilité dépourvue de caractère probant - Absence - Comptabilité dont une partie des informations est couverte par le secret médical. 19-04-02-01-06-01-02 Une société thermale enregistrait les recettes de l'établissement de cure sur deux fiches quotidiennes conservées dans un classeur...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1987, 49305

...Mme Latournerie... 19-01-03-02-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - OBSERVATIONS OU ACCEPTATION DU CONTRIBUABLE -Délai de réponse - Notion de force majeure. 19-01-03-02-02-07 L'administration a envoyé à un contribuable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une notification de redressement. Cet envoi, fait à l'adresse exacte du destinataire a été réexpédié par le service postal à l'adresse indiquée par le contribuable puis en définitive retourné au service des impôts, depuis...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1987, 59433 et 79634

...Mme Latournerie... 19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Taxe sur les salaires - Personnes assujetties à la taxe - Office national de tourisme de Norvège - Absence. 19-05-01 La taxe sur les salaires est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il paie à son personnel salarié. L'Office national du tourisme de Norvège, organisme du Royaume de Norvège lequel en assure le financement, recrute en Norvège le personnel affecté au fonctionnement du...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1987, 74071

...Mme Latournerie... 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Compétence pour signer une décision relative à un refus de communication de documents administratifs. 01-02-05-02, 26-06-01-02-04 La décision attaquée concernant le refus de communiquer à un contribuable le "rapport sur la vérification de sa comptabilité" et les "bulletins de recoupement" s'y rattachant a été signée par M. D., sous-directeur à la direction générale des impôts. Si celui-ci était, en vertu de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1987, 80191

...Mme Latournerie... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 mars 1986 en tant que, par ce jugement le tribunal a accordé à M. Michel X... la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 novembre 1987, 55543

...Mme Latournerie... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 8 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 27 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Patrex la décharge des droits et pénalités qui avaient été assignés à cette société au titre...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 novembre 1987, 66653

...Mme Latournerie... 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Evénement nouveau de nature à rouvrir le droit de réclamation - Absence - Redressement d'une S.C.I. faisant apparaître un déficit foncier déductible. 19-02-02-02 A la suite de la vérification d'une SCI portant sur les années 1972 à 1975, l'administration a constaté que les charges foncières déduites en 1972 étaient en réalité imputables à l'année 1971, qui, de ce fait, présentait un déficit. Le contribuable, associé de la SCI, a demandé par une...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 novembre 1987, 66871

...Mme Latournerie... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la société "Polyclinique Notre-Dame de France" une réduction de l'impôt sur les sociétés que cette société a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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