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181 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1988, 57602 et 58926

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Latournerie...Vu °1 sous le °n 57 602, la requête enregistrée le 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Adrien X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle...

France | 10/02/1988 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1988, 67016

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Latournerie...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 novembre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a déchargé la société Thermale de Molitg-les-Bains des droits auxquels cette société a été assujettie en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er...

France | 10/02/1988 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1988, 67017

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Latournerie...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 novembre 1984 en tant que, par ce jugement le tribunal a déchargé la société thermale de Molitg-les-Bains de la cotisation à l'impôt sur les sociétés auquel cette société a été assujettie au titre...

France | 10/02/1988 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1987, 49305

19-01-03-02-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... 78300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; °2 lui accorde la décharge de...

France | 18/11/1987 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1987, 59433 et 79634

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...Mme Latournerie...Vu °1 sous le °n 59 433, la requête enregistrée le 22 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE NATIONAL DU TOURISME DE NORVEGE, dont les bureaux à Paris sont ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , représenté par son directeur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a...

France | 18/11/1987 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1987, 74071

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... A..., demeurant ... à Lyon 69006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 5 novembre 1985 en tant que, par ledit jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1984 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du...

France | 18/11/1987 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1987, 80191

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Latournerie...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 mars 1986 en tant que, par ce jugement le tribunal a accordé à M. Michel X... la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle...

France | 18/11/1987 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 novembre 1987, 55543

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Latournerie...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 8 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 27 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Patrex la décharge des droits et pénalités qui avaient été assignés à cette société au titre des années 1969 à 1972 tant en matière d'impôt sur les sociétés par...

France | 02/11/1987 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 novembre 1987, 66653

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Evénement nouveau de... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ..., à Maisons-Laffitte 78600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 18 janvier 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1974 et de majoration...

France | 02/11/1987 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 novembre 1987, 66871

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Latournerie...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la société "Polyclinique Notre-Dame de France" une réduction de l'impôt sur les sociétés que cette société a acquitté au titre des années 1978 et 1979 ; °2 remette intégralement à la...

France | 02/11/1987 | 7 / 9 ssr
 
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