Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bertrand dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 19 octobre 2015, 390487
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 530350/DEF/RH-AT/REC/OFF/NP du 31 mars 2015 par laquelle le ministre de la défense a retiré la décision n° 530264/DEF/RH-AT/REC/OFF/NP du 5 mars 2015 autorisant M. B...à souscrire un engagement d'officier sous contrat dans la filière "spécialiste" ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 19 octobre 2015, 392450
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Il soutient que le décret du 29 juillet 2010, en attribuant à partir du 19 octobre 1999 la campagne double au titre des conflits hors guerre de la Tunisie et du Maroc, méconnaît les dispositions du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 octobre 2015, 391425
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé, le 27 avril 2015, au juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Roura de lui communiquer la liste des marchés publics conclus entre le 1er janvier 2010 et le 30 novembre 2014, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1500326 du 15 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a enjoint à la commune de procéder à cette communication dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 octobre 2015, 381364
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : La société ICS Assurances a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Etnap bureau d'études techniques Etnap BET, M. A...B..., la société Cabre et la société Socotec France à lui verser une somme de 412 474,97 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à raison de désordres subis par son client, l'office public d'habitation à loyers modérés OPHLM de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing, et relatifs à l'isolation thermique extérieure d'un ensemble immobilier situé à Tourcoing. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 octobre 2015, 383814
...M. Bertrand Dacosta...Vu les procédures suivantes : Le département de Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement M. B...et la société Holt et Fils, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les conséquences dommageables de désordres constatés dans le collège de Lamotte-Beuvron. Par un jugement n° 1200867 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a, en premier lieu, condamné solidairement M. B...et la société Holt et Fils à verser au département de Loir-et-Cher la somme de 852 418 euros TTC, en deuxième lieu, condamné M. B...à garantir de cette...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 octobre 2015, 384216
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 036 euros, correspondant au montant d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS non versé depuis 2002. Par un jugement n° 0812500 du 21 novembre 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE00269 du 19 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles pour irrégularité, a rejeté la demande présentée par M.B.... Par un...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 05 octobre 2015, 384884
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de sa titularisation tardive. Par un jugement n° 0902697 du 16 avril 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01630 du 28 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel, a annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser la somme de 114...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 05 octobre 2015, 385426
48-02-01-10-005 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES.... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 septembre 2012 du directeur du service des retraites de l'Etat refusant de lui verser les arrérages de sa pension dus à la suite de la rectification, à l'initiative de l'administration et pour erreur matérielle, de sa pension. Par un jugement n° 1207715 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 octobre 2015, 386603
...M. Bertrand Dacosta...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 386603, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 décembre 2014 et les 19 avril et 9 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT du personnel de la CCI Paris Ile-de-France et la fédération CGT Commerce, distribution, services demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le relevé de décisions de la commission paritaire nationale CPN des chambres de commerce et d'industrie du 22 septembre 2014 modifiant le statut du personnel administratif des chambres de...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 05 octobre 2015, 387048
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - INTERRUPTION PAR UNE DEMANDE D'AIDE... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les arrêtés des 13 septembre, 18 octobre, 11 décembre et 24 décembre 2012 et du 22 février 2013 du président de la caisse des écoles de Matoury le concernant. Par un jugement n° 1300166 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14BX01859 du 3 décembre 2014, le président de la 6ème chambre de la cour...
