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§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 19 octobre 2015, 390487

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 530350/DEF/RH-AT/REC/OFF/NP du 31 mars 2015 par laquelle le ministre de la défense a retiré la décision n° 530264/DEF/RH-AT/REC/OFF/NP du 5 mars 2015 autorisant M. B...à souscrire un engagement d'officier sous contrat dans la filière "spécialiste" ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1...

§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 19 octobre 2015, 392450

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Il soutient que le décret du 29 juillet 2010, en attribuant à partir du 19 octobre 1999 la campagne double au titre des conflits hors guerre de la Tunisie et du Maroc, méconnaît les...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 octobre 2015, 391425

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé, le 27 avril 2015, au juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Roura de lui communiquer la liste des marchés publics conclus entre le 1er janvier 2010 et le 30 novembre 2014, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1500326 du 15 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a enjoint à la commune de procéder à cette communication dans un délai de cinq jours, sous...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 octobre 2015, 381364

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : La société ICS Assurances a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Etnap bureau d'études techniques Etnap BET, M. A...B..., la société Cabre et la société Socotec France à lui verser une somme de 412 474,97 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à raison de désordres subis par son client, l'office public d'habitation à loyers modérés OPHLM de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing, et relatifs à l'isolation thermique extérieure d'un ensemble immobilier situ...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 octobre 2015, 383814

...M. Bertrand Dacosta...Vu les procédures suivantes : Le département de Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement M. B...et la société Holt et Fils, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les conséquences dommageables de désordres constatés dans le collège de Lamotte-Beuvron. Par un jugement n° 1200867 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a, en premier lieu, condamné solidairement M. B...et la société Holt et Fils à verser au département de Loir-et-Cher la somme de 852 418 euros TTC, en deuxième lieu, condamné M. B...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 octobre 2015, 384216

...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 036 euros, correspondant au montant d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS non versé depuis 2002. Par un jugement n° 0812500 du 21 novembre 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE00269 du 19 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles pour irrégularité, a rejeté la demande présentée par...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 05 octobre 2015, 384884

...M. Bertrand Dacosta... 18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. INTERRUPTION DU COURS DU DÉLAI. - DEMANDE INTERROMPANT LA PRESCRIPTION - DATE À PRENDRE EN COMPTE - DATE D'ENVOI DU COURRIER ART. 16 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 DITE LOI DCRA RJ1. 18-04-02-05 Une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d'une collectivité publique, à laquelle celle-ci peut, le cas échéant, opposer la prescription régie par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, est au nombre des demandes...

§ France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 05 octobre 2015, 385426

...M. Bertrand Dacosta... 48-02-01-10-005 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES. RÉVISION EN CAS D'ERREUR ARTICLE L. 55 DU CODE. - RÉVISION SPONTANÉE - DROIT AUX ARRÉRAGES ART. L. 53 DU CPCMR - EXISTENCE. 48-02-01-10-005 Lorsque l'autorité administrative révise spontanément une pension pour erreur matérielle dans un sens favorable aux intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d'obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages correspondants, dans la limite prévue à l'article L. 53 du code des pensions...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 octobre 2015, 386603

...M. Bertrand Dacosta...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 386603, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 décembre 2014 et les 19 avril et 9 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT du personnel de la CCI Paris Ile-de-France et la fédération CGT Commerce, distribution, services demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le relevé de décisions de la commission paritaire nationale CPN des chambres de commerce et d'industrie du 22 septembre 2014 modifiant le statut du personnel administratif...

§ France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 05 octobre 2015, 387048

...M. Bertrand Dacosta... 54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - INTERRUPTION PAR UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE ART. 39 DU DÉCRET DU 19 DÉCEMBRE 1991 - REPRISE DU DÉLAI CONDITIONNÉE À UNE INFORMATION DU DEMANDEUR - ABSENCE RJ1. 54-01-07-04 Aucun texte ni aucun principe, notamment pas le principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours juridictionnel, n'implique que le délai de recours contentieux interrompu par une demande d'aide juridictionnelle art. 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ne recommence...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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