| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 décembre 1966, 68415

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68415
Date de la décision : 21/12/1966
Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Obligations du propriétaire en cas de départ du locataire.

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Références :

CGI 1398 bis

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 déc. 1966, n° 68415
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68415.19661221