Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 69216
Date de la décision :
09/11/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Délai de présentation des réclamations - Dégâts causés par la sécheresse aux pâtures d'embouche.
Références :
CGI 1421 CGI 1931 CGI 1932-5 CGI 1933
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 nov. 1966, n° 69216Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:69216.19661109