| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 octobre 1966, 62099

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 62099
Date de la décision : 28/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. -

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Références :

même affaire Conseil d'Etat 1965-01-15 Avant dire droit Expertise

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 oct. 1966, n° 62099
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62099.19661028